La SEAM, qu'est-ce que c'est ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des oeuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de gestion collective des droits de propriété littéraire et artistique, agréée par le Ministère de la Culture et de la Communication conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière du droit de reproduction pour la musique graphique (partitions de musique, paroles de chansons, etc.) et pour certains droits numériques de la musique graphique.

Elle propose 3 conventions qui autorisent les écoles de musique, les sociétés musicales et les chorales à la reproduction de musique graphique sous certaines conditions. Les conventions Sociétés musicales et chorales sont indépendantes de la convention Écoles de musique qui ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.

Pour tout savoir sur ces 3 conventions, consultez notre boite à outils dédiée à la SEAM.
Pour le télécharger les modèles de convention, rendez-vous sur www.seamfrance.fr.


Zoom sur le partenariat CMF - SEAM

Les contacts permanents entre la CMF et la SEAM font évoluer d’année en année ces conventions et permettent aux adhérents de la CMF de bénéficier de tarifs réduits sur leur redevance annuelle. Suite à un nouvel accord signé en juillet 2014, ces tarifs privilégiés s’adressent aux écoles de musique CMF mais aussi aux sociétés musicales CMF qui bénéficient également de réductions équivalentes à 5% sur les tarifs généraux proposés dans les conventions SEAM (hors chorales, ensembles vocaux et orchestres symphoniques).

Les signataires des conventions SEAM règlent une redevance forfaitaire annuelle calculée selon leur effectif.nLe paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.
Consultez les grilles tarifaires.


Les concours agréés CMF

D’autre part, la SEAM soutient l’organisation des concours agréés CMF et rembourse dans ce cadre les conducteurs achetés pour les membres des jurys.

Contacts

SEAM
43, rue du Rendez-Vous
75012 Paris
Tél. : 01 42 96 76 46
Fax : 01 42 86 02 83
Email : seamfrance[@t]free[dot]fr
Site : www.seamfrance.fr
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CMF
Marine Walsh Foucaud,
Chargée de projets culturels
Tél: 01 55 58 22 88
Email: marine.foucaud[@t]cmf-musique[dot]org

À télécharger

Consultez la boite à outils SEAM pour tout savoir de ces 3 conventions et connaître les grilles tarifaires.
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Téléchargez les modèles de convention sur le site SEAM : 
Écoles de musique
Sociétés musicales
Chorales