Fonds de solidarité / Aide pour avril 2020

Un décret paru au Journal Officiel vendredi 17 avril 2020 vient prolonger en avril 2020, le dispositif du Fonds de solidarité :

  1. en procédant à des adaptations sur le premier volet du dispositif, pour les aides versées au titre du mois d'avril 2020,
  2. en apportant certains ajustements au deuxième volet du dispositif (aide complémentaire), pour les aides versées au titre du mois d'avril 2020.

Vous pouvez demander l'aide chaque mois, dans la mesure où vous remplissez les critères d'éligibilité.

Concernant l'aide complémentaire au titre du mois d'avril, vous trouverez ci-dessous, les nouveaux montants de l'aide complémentaire, indexés sur le chiffre d'affaires de l'année précédente, mais aussi désormais sur le solde entre votre trésorerie disponible et vos charges (dettes exigibles dans les trente jours augmentées du montant de vos charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020).

1 - Adaptations du premier volet du dispositif  pour les aides versées au titre du mois d'avril 2020 :

Les aides financières sont versées aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

- Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 ;
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 :
- Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice clos :

  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.

 

Précisions sur la notion de bénéfice imposable :

  • Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable déclaré sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois,
  • Les personnes physiques ou les personnes morales : leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros,
  • Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable fixés pour bénéficier de l'aide.

Précisions sur le montant de l'aide octroyée pour le mois d'avril 2020:

  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
  • Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

Le chiffre d'affaires du mois d'avril 2020 est à comparer :

  • soit avec le chiffre d'affaires du mois d'avril 2019,
  • soit avec le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • soit, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

 

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
  • une déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019,
  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires,
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise. 

 

2 - Ajustements au deuxième volet du dispositif, pour les aides versées au titre du mois d'avril 2020 :

Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés et qui emploient au moins un salarié, une aide complémentaire peut être obtenue au cas par cas auprès de votre région. Cette aide complémentaire concerne : 

  • Les entreprises qui se trouvent dans l’incapacité de régler leurs créances éligibles à 30 jours 
  • Les entreprises qui se sont vues refuser un prêt de trésorerie raisonnable par leur banque

Le décret modifie le montant de l'aide complémentaire versée au titre du mois d'avril 2020. En effet pour le mois de mars 2020, le montant s'élevait à 2.000 euros, quelque que soit le chiffre d'affaires de l'année précédente. Il est désormais de :

  • 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre l'actif disponible (liquidités bancaires) et les dettes exigibles dans les trente jours augmentées du montant des charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020, est inférieur à 2 000 euros.
  • entre 2 000 et 3 500 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros.
  • entre 3 500 et 5 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros. 

Le montant de l'aide versée correspondra au montant du solde entre votre actif disponible (liquidités bancaires) et vos dettes exigibles dans les trente jours augmentées du montant de vos charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels) dues au titre des mois de mars et avril 2020.