La SEAM, qu'est-ce que c'est ?

Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit les conditions de protection des oeuvres de l’esprit au bénéfice de leurs auteurs, ayants droit ou ayants cause, et prévoit à cet effet les modalités de mise en œuvre du droit de reproduction qui leur appartient.

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique, agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.


Partenariat SEAM pour l’aide à l’achat de partitions dans le cadre des concours et événements CMF

Dans le cadre du partenariat entre la CMF et la SEAM, la convention d’aide à l’achat de partitions a été renouvelée pour l’année 2019.

Cette convention prévoit l’attribution d’une aide financière de la part de la SEAM dédiée au remboursement des conducteurs achetés pour les membres des jurys dans le cadre des concours nationaux d’ensembles musicaux agréés par la CMF,  ainsi que dans le cadre des évènements organisés par la CMF.

Cette subvention est destinée :

  • aux structures adhérentes à la CMF qui organisent un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres imposées.
  • aux ensembles adhérents à la CMF qui se présentent à un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres libres.

A noter : les organisateurs des concours d’ensembles musicaux s’engagent à informer les ensembles participants de cette subvention et à expliquer à ces ensembles les différentes démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des factures, au moins 2 mois avant le concours.

Les structures adhérentes et ensembles doivent envoyer les factures originales des conducteurs à la CMF au plus tard 1 mois après la date du concours, qui les remboursera.

ATTENTION
- Au delà des délais annoncés ci-dessus, la CMF se réserve le droit de ne pas rembourser les factures.
- Les frais de port et la TVA ne sont pas pris en charge et la distinction devra être visible sur la facture.
- Les factures doivent être claires et lisibles, la CMF ne pourra pas rembourser les sociétés et/ou ensembles si cela n’est pas le cas.

Les factures sont à envoyer de préférence par mail scannées à : marine.foucaud@cmf-musique.org ou par courrier à :

CMF
Marine Walsh-Foucaud
10/12 avenue de la Marne
92120 Montrouge

Les 3 conventions SEAM

La SEAM propose 3 conventions qui autorisent les écoles de musique, les sociétés musicales et les chorales à la reproduction de musique graphique sous certaines conditions. Les conventions Sociétés musicales et chorales sont indépendantes de la convention Écoles de musique qui ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.

Les contacts permanents entre la CMF et la SEAM font évoluer d’année en année ces conventions et permettent aux adhérents de la CMF de bénéficier de tarifs réduits sur leur redevance annuelle. Suite à un accord signé en juillet 2014, ces tarifs privilégiés s’adressent aux écoles de musique CMF qui bénéficient d’une réduction de 33,33% et aux sociétés musicales CMF qui bénéficient d’une réduction de 5%, sur les tarifs généraux proposés dans les conventions SEAM (hors chorales, ensembles vocaux et orchestres symphoniques).

Les signataires des conventions SEAM règlent une redevance forfaitaire annuelle calculée selon leur effectif. Le paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour tout savoir sur ces 3 conventions, consultez notre boite à outils dédiée à la SEAM.
Pour le télécharger les modèles de convention, rendez-vous sur www.seamfrance.fr.

Programme d'aide de la SEAM aux partothèques ou bibliothèques musicales des écoles et conservatoires de musique

Depuis 2009, la SEAM a décidé de mettre en place une aide financière attribuée à certaines conditions aux écoles et conservatoires de musique, afin de permettre à leurs élèves un accès plus large aux œuvres musicales éditées.

Ce programme d'aide, issu des fonds perçus par la SEAM au titre de la copie privée numérique graphique, s’adresse aux écoles et conservatoires de musique, sous certaines conditions :

  • Ce programme à l’achat de partitions est réservé aux écoles et conservatoires de musique, quel que soit leur statut (s’il s’agit d’un établissement dépendant d’une collectivité locale, le dossier peut être présenté par la collectivité).
  • L’établissement demandeur doit avoir obligatoirement en son sein une bibliothèque ou une partothèque organisée, et un responsable, même à temps partiel, pour gérer celle-ci.
  • Le dossier de demande doit comporter la liste des œuvres que l’établissement souhaite acquérir ainsi que le budget des achats envisagés pour l'année faisant l'objet de la demande.
  • L’établissement doit indiquer en outre les montants de ses budgets d’achats des deux dernières années avec la liste des titres acquis.
  • La date des achats doit coïncider avec la date du début de la convention.
  • Il s’agit d’œuvres protégées éditées, de tous types de répertoire, y compris les ouvrages pédagogiques et les méthodes.
  • Le montant par demande est au minimum de 40 % du montant du budget envisagé avec un plafond de 5 000 € par établissement.
  • Chaque établissement ne peut bénéficier que d’une attribution par année civile.
  • Compte tenu de la limitation des budgets, priorité est donnée aux établissements n’ayant pas encore bénéficié du programme.

Pour plus d’informations : http://www.seamfrance.fr/actions-culturelles

Contacts

SEAM
31 rue de Châteaudun
75009 PARIS
Tél. : 01 42 96 76 46
Fax : 01 42 86 02 83
Email : seamfrance[@t]free[dot]fr
Site : www.seamfrance.fr
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CMF
Marine Walsh Foucaud,
Chargée de projets culturels
Tél: 01 55 58 22 88
Email: marine.foucaud[@t]cmf-musique[dot]org

À télécharger

Consultez la boite à outils SEAM pour tout savoir de ces 3 conventions et connaître les grilles tarifaires.
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Téléchargez les modèles de convention sur le site SEAM : 
Écoles de musique
Sociétés musicales
Chorales