Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre une aide exceptionnelle pour soutenir la numérisation des entreprises (décret n°2021-69 du 27 janvier 2021). D’un montant forfaitaire de 500€, cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s’engagent dans une démarche de numérisation.

Structures éligibles :

Les personnes morales de droit privé et personnes physiques résidentes fiscales françaises qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  1. Elles emploient moins de onze salariés,
  2. Lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou elles emploient au moins un salarié,
  3. Elles ont débuté leur activité avant le 30 octobre 2020,
  4. Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020,
  5. Elles sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
  6. Elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
  7. Elles n’ont pas été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide,
  8. Elles ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros HT.

Pour les entreprises créées postérieurement au 30 octobre 2019 et n’ayant pas encore clos leur exercice comptable au 30 octobre 2020, le chiffre d’affaires de référence se calcule par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 30 octobre 2020.

Octroi de l’aide :

L’octroi de l’aide est subordonné à la production d’une ou plusieurs factures de dépenses éligibles, d’un montant total minimum de 450 euros TTC, établies au nom du demandeur et datées entre le 30 octobre 2020 inclus et le 31 mars 2021 inclus.

Dépenses éligibles :

Arrêté du du 27 janvier 2021

  1. Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d’une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un État membre de l’Union européenne ;
  2. Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le télé service mis en œuvre par l’Agence de services et de paiement.

Les dépenses doivent relever des thèmes suivants :

  • Vente, promotion – Site e-commerce ou promotionnel,
  • Vente, promotion – Contenus,
  • Vente, promotion – Paiement en ligne,
  • Vente, promotion – Place de marché,
  • Vente, promotion – Visibilité internet,
  • Gestion – Solution de réservation, prise de rendez-vous,
  • Gestion – Gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
  • Gestion – Logiciel de caisse,
  • Gestion – Hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité,
  • Relation clients – Gestion des clients,
  • Relation clients – Outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d’information.

Versement de l’aide :

Les demandes sont à effectuer en ligne sur : https://cheque.francenum.gouv.fr/ecom/ dans un délai de quatre mois pour les factures datées avant le 28 janvier 2021 et dans un délai de quatre mois suivant la date de la facture pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021.

Une seule demande peut être présentée par entreprise.