La convention SEAM

Contact : Danielle Grignon – 01 55 58 22 80

La SEAM (Société des Éditeurs et Auteurs de Musique) est la société de perception et de répartition de droits de propriété littéraire et artistique, agréée, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie des œuvres musicales graphiques. Elle perçoit et répartit également la rémunération pour copie privée numérique graphique.

SEAM : www.seamfrance.fr ou 01 42 96 76 46

Dans le cadre du partenariat entre la CMF et la SEAM, la convention d’aide à l’achat de partitions a été renouvelée pour l’année 2020, malgré l’annulation des concours et événements liés au coronavirus. La SEAM attribue une aide financière pour le remboursement des conducteurs achetés pour les membres des jurys dans le cadre des concours nationaux d’ensembles musicaux agréés par la CMF, et dans le cadre des évènements organisés par la CMF.

Cette subvention est destinée :

  • aux structures adhérentes à la CMF qui organisent un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres imposées.
  • aux ensembles adhérents à la CMF qui se présentent à un concours pour l’achat des conducteurs des œuvres libres.

A noter : les organisateurs des concours d’ensembles musicaux s’engagent à informer les ensembles participants de cette subvention et à expliquer à ces ensembles les différentes démarches à effectuer pour obtenir le remboursement des factures, au moins 2 mois avant le concours.

La SEAM propose aussi des aides aux partothèques pour les conservatoires, écoles et orchestres.

Les adhérents CMF concernés doivent envoyer les factures originales des conducteurs à la CMF au plus tard 1 mois après la date du concours.

ATTENTION

  • Au delà du délai de 1 mois après la date du concours la CMF se réserve le droit de ne pas rembourser les factures.
  • Les frais de port et la TVA ne sont pas pris en charge et la distinction devra être visible sur la facture.
  • Les factures doivent être claires et lisibles,à défaut le remboursement ne pourra être obtenu.

Les factures sont à envoyer :

  • de préférence par mail scannées à : danielle.grignon@cmf-musique.org
  • ou par courrier à : CMF –Danielle Grignon / 10-12 avenue de la Marne –92120 Montrouge

Les trois conventions SEAM

La SEAM propose trois conventions qui autorisent les écoles de musique, les sociétés musicales et les chorales à la reproduction de musique graphique sous certaines conditions. Les conventions Sociétés musicales et chorales sont indépendantes de la convention Écoles de musique qui ne s’adresse qu’aux activités internes d’enseignement des établissements.

Les contacts permanents entre la CMF et la SEAM font évoluer d’année en année ces conventions et permettent aux adhérents de la CMF de bénéficier de tarifs réduits sur leur redevance annuelle. Suite à un accord signé en juillet 2014, ces tarifs privilégiés s’adressent aux écoles de musique CMF qui bénéficient d’une réduction de 33,33% et aux sociétés musicales CMF qui bénéficient d’une réduction de 5% sur les tarifs généraux proposés dans les conventions SEAM (hors chorales, ensembles vocaux et orchestres symphoniques).

Les signataires des conventions SEAM règlent une redevance forfaitaire annuelle calculée selon leur effectif. Le paiement de la rémunération due à la SEAM est effectué au plus tard le 31 mars de chaque année.

Pour qui ?
Les conservatoires et écoles de musique.

Comment ?
Les élèves et professeurs de l’établissement signataire sont autorisés à utiliser des photocopies d’extraits d’oeuvres musicales imprimées :

  • dans l’enseignement lui-même, pratiqué individuellement ou collectivement (cours instrumentaux ou vocaux, de musique de chambre, d’ensemble, d’orchestre, classes de solfège, de formation musicale, d’analyse…) dans les écoles et conservatoires de musique et les harmonies et fanfares dispensant un enseignement ;
  • dans le cadre des examens et concours, pour faciliter l’exécution des oeuvres (utilisation possible de pages de tourne photocopiées et timbrées) ;
  • dans le cadre des manifestations directement en rapport avec les études musicales prodiguées dans les établissements (auditions, concerts d’élèves de fin d’année).

Pourquoi les timbres ?
Les timbres SEAM servent à identifier les photocopies autorisées par la convention. Ils signifient que, par l’intermédiaire de la SEAM, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ont donné leur autorisation pour ces photocopies. Ils seront rémunérés.

Que fait la SEAM des rémunérations ?
La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées les sommes perçues auprès des établissements signataires.

Pour quelle durée ?
À compter de sa signature, la convention est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire (31 juillet). Elle est ensuite reconductible automatiquement pour deux ans, sauf dénonciation six mois avant échéance.


Télécharger la convention écoles de musiques et conservatoires


Grille tarifaire

Tranche Nombre de pages A4 photocopiées
par élève et par an
Tarif TTC adhérent CMF
par élève et par an
Tarif TTC général
par élève et par an
1 De 1 à 10 3,30 € 4,53 €
2 De 11 à 15 3,52 € 5,28 €
3 De 16 à 20 4,03 € 6,03 €
4 De 21 à 25 4,53 € 6,80 €
5 De 26 à 30 5,03 € 7,55 €

Chaque année, l’établissement communique le choix de la tranche de photocopies à l’aide d’une fiche déclarative qui lui est adressée.

Pour qui ?

Fanfare, batterie-fanfare, orchestre d’harmonie, orchestre d’accordéons, orchestre à plectres, big band, brass band et bandas.
Elle n’inclut ni les ensembles vocaux ni les orchestres symphoniques.

Comment ?
Cette convention autorise les sociétés musicales citées ci-dessus à reprographier des œuvres de musique pour les répétitions, concerts, prestations extérieures, examens
et concours (sauf pour les membres du jury) moyennant le paiement d’une redevance et aux conditions suivantes :

  • La société musicale doit avoir acheté un exemplaire original de l’œuvre, fixé sur un support graphique ou analogue. Cet exemplaire original ne peut avoir été loué ou emprunté et doit être présent dans les locaux de la société musicale et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant le titre de l’œuvre reproduite, le nom de la société musicale et son adresse.
  • La reproduction est uniquement autorisée sur un support graphique, à l’exclusion de tout support numérique.
  • Les reproductions licitées ne peuvent être mises à la disposition d’un tiers, même gratuitement ou de manière provisoire.

Les timbres sont-ils obligatoires ?
Non. Avec la convention sociétés musicales, il n’est pas nécessaire d’apposer des timbres sur les photocopies.

Que fait la SEAM des redevances ?
La SEAM reverse aux auteurs et aux éditeurs des œuvres concernées les sommes perçues auprès des sociétés signataires.

Pour quelle durée ?
À compter de sa signature, la convention est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire (31 août). Elle est ensuite reconductible automatiquement tous les ans.


Télécharger la convention sociétés musicales


Grille tarifaire

Tranche Nombre de musiciens Tarif annuel adhérent CMF Tarif annuel général
1 De 0 à 20 94,05 € 99,00 €
2 De 21 à 50 146,30 € 154,00 €
3 De 51 à 70 203,78 € 214,50 €
4 Plus de 70 292,60 € 308,00 €

Chaque année, la société communique le nombre de ses musiciens à l’aide d’une fiche déclarative d’effectif fournie par la SEAM

Pour qui ?
Les chorales et ensembles vocaux.

Comment ?
Les chorales et ensembles vocaux peuvent utiliser des photocopies de musique imprimée (partitions musicales, paroles de chansons, méthodes…) sous les conditions suivantes :

  • La chorale est autorisée à réaliser des reproductions par reprographie des œuvres musicales pour ses répétitions, ses concerts et pour les examens et concours auxquels elle participe.
  • La chorale doit avoir effectué un acte d’achat de l’œuvre originale selon les conditions générales d’achat de l’éditeur et celle-ci doit être fixée sur un support graphique ou analogue. Cet exemplaire original doit être présent dans les locaux de l’ensemble et lors des représentations publiques, accompagné de la facture originale ou d’une copie de celle-ci mentionnant le titre de l’œuvre reproduite, le nom de la chorale et son adresse. Cet exemplaire original ne peut avoir été loué ou prêté.
  • La reproduction est uniquement autorisée sur un support graphique, à l’exclusion de tout support numérique.
  • Le droit d’utilisation des reprographies effectuées est uniquement valable pour la durée de la convention tacite, reconductions incluses.
  • Les reproductions licitées ne peuvent en aucun cas être mises à la disposition d’un tiers, même de manière provisoire, et même à titre gratuit.
  • Lors des examens et concours, seuls les membres des chorales détentrices de la présente convention peuvent utiliser des photocopies et non les membres des jurys.

Pour quelle durée ?
À compter de sa signature, la convention est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire (31 août). Elle est ensuite reconductible automatiquement tous les ans.


Télécharger la convention chorales et ensembles vocaux


Grille tarifaire

Tranche Nombre de choristes Tarif annuel adhérent CMF
1 De 0 à 19 100,00 €
2 De 20 à 39 150,00 €
3 De 30 à 39 250,00 €
4 De 40 à 49 350,00 €
5 De 50 à 59 450,00 €
6 Plus de 60 550,00 €