Convention SPEDIDAM

Contact : Marion Jolivet – 01 55 58 22 88

La SPEDIDAM (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes) gère les droits des artistes-interprètes en cas d’utilisation d’enregistrements.
Elle représente les artistes interprètes et délivre des autorisations pour toute utilisation de musique enregistrée. Les artistes peuvent ainsi exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations. Elle a pour mission de gérer et faire respecter les droits des artistes interprètes et intervient pour percevoir et répartir les rémunérations à ces artistes interprètes.
La SPEDIDAM vient également en aide à divers projets culturels.

SPEDIDAM : www.spedidam.fr ou 01 44 18 58 58

 

La CMF a signé un accord longue durée avec la SPEDIDAM pour toute utilisation de musique enregistrée. Cet accord dure 5 ans et lui permet de bénéficier d’un abattement de 20 % sur les utilisations secondaires.

 

ARTISTES : quelles sont les démarches à entreprendre pour protéger ses droits ?

Une feuille de présence, établie lors de chaque enregistrement, permet l’identification des ayants-droits. Les artistes interprètes doivent, à chaque fois qu’ils réalisent un enregistrement :

  • Remplir cette feuille de présence SPEDIDAM
  • Indiquer la première destination de l’enregistrement correspondante
  • Communiquer les informations sur les oeuvres enregistrées

La SPEDIDAM pourra alors intervenir en leur nom lorsque cet enregistrement fera l’objet d’une utilisation autre que la première destination mentionnée sur la feuille de présence et percevoir les rémunérations correspondantes qui leur sont dues.

 

PRODUCTEURS : quelles sont les démarches à entreprendre pour protéger les droits des autres ?

Toute utilisation de musique enregistrée nécessite l’autorisation préalable des artistes interprètes. La SPEDIDAM a pour mission de délivrer ces autorisations.

Pour tout enregistrement, le producteur doit communiquer à la SPEDIDAM les feuilles de présence des artistes complétées et tout autre élément d’information permettant d’identifier les artistes interprètes ayant participé à l’enregistrement. Il doit également solliciter une autorisation de la SPEDIDAM qui passe par un accord ainsi que le règlement des rémunérations correspondantes dues aux artistes interprètes qui sont calculées en fonction de barèmes définis.

Le producteur doit fournir toutes les informations nécessaires fin que la SPEDIDAM puisse contrôler le montant exact des rémunérations dues et effectuer leur répartition entre les différents artistes interprètes qui ont contribué à ces enregistrements.

Comment savoir ce que l’on doit aux artistes ?

La répartition aux ayants-droits s’effectue sur la base d’un relevé de diffusion : les chaînes de radio ou autres utilisateurs de musique enregistrée fournissent à la SPEDIDAM ces relevés de diffusion. Des sondages peuvent également être réalisés.

 

  • Justifier d’une activité professionnelle en tant qu’artiste interprète
  • Participer ou avoir participé à titre permanent en qualité de salarié aux activités d’un ensemble artistique.
  • Bénéficier ou avoir bénéficié des congés spectacles en qualité d’artiste interprète
  • Justifier d’au moins 1 enregistrement publié à des fins de commerce ou prestation radiodiffusée.

 

Une part des rémunérations perçues est affectée à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation d’artistes. La SPEDIDAM peut vous aider à boucler votre budget.

NB : Le soutien financier intervient en complément de l’apport de l’investissement du producteur de spectacles, des recettes et des aides éventuelles des pouvoirs publics.

Quelles démarches pour une demande d’aide à projet culturel ?

  • Consulter le calendrier des commissions d’agrément sur le site internet de la SPEDIDAM.
  • S’inscrire sur internet afin de recevoir identifiant et mot de passe et pouvoir monter un dossier.
  • Remplir le dossier et l’envoyer à la division culturelle avant la date limite pour la commission d’agrément choisie.

La commission étudiera votre dossier et décidera de la nécessité d’aider votre projet ou pas.